Vous préparez une délibération, un arrêté ou une décision ? Chaque acte doit respecter des règles de forme et de fond (visas, motifs, avis, dispositif, signature, publicité…) pour éviter tout contentieux. Consultez le Guide du maire pour vous aider : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/democratie-locale/les-elections-municipales/le-guide-du-maire-2026
Contact : pref-drct-affairesgenerales@yvelines.gouv.fr
Résumé :
Actes communaux : respectez les règles de rédaction pour sécuriser vos délibérations, arrêtés et décisions.
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